Mandats d'arrêt contre Netanyahou et Gallant : incompétence de la CPI sur la forme et le fond
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Mandats d'arrêt contre Netanyahou et Gallant : incompétence de la CPI sur la forme et le fond
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28 novembre 2024 - Interview Me Oudy Bloch - OJE / RadioJ
Pour que la CPI intervienne il faut qu'un Etat membre au Statut de Rome lui ait délégué sa compétence en matière de poursuite judiciaire (principe de délégation de compétence) et que cet État ne puisse pas / ne veuille pas diligenter les enquêtes idoines (principe de complémentarité).
Problème : la "Palestine" n'est pas un Etat au sens du droit international et ne peut donc pas déléguer une compétence qu'elle n'a pas. De son côté, Israël est bien un État mais n'est pas membre de la CPI. En outre, Israël a déjà démontré être parfaitement capable de poursuivre ses propres dirigeants.
Sur le fond, l'aide humanitaire colossale transférée par Israël à Gaza, l'évacuation et la mise en place de couloir de sécurité pour les civils prouve que les accusations retenues contre B. Netanyahu et Y. Gallant sont infondées.
Enfin, l'application de la décision de la CPI posera des difficultés juridiques aux termes mêmes du Statut de Rome.
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