Pendant la durée de son contrat de travail et après la rupture de celui-ci, le salarié est en principe tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation est d’ordre public et s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut ou leur position hiérarchique.

Parmi les comportements du salarié susceptibles d'être jugés comme déloyaux, on s’attardera notamment, sur la révélation du secret de fabrication appartenant à l’employeur, qui peut engager la responsabilité pénale du salarié conformément aux dispositions du code du travail.

La révélation du secret de fabrique est prévue dans le code de la propriété intellectuelle qui renvoie aux sanctions des dispositions du code du travail, qui prévoit que « le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros ».

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Selon une jurisprudence constante, le jeu vidéo est qualifié d’oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature.

L’originalité relève de l’appréciation des juges du fond, qui doivent la caractériser concrètement en établissant en quoi l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2024, les juges ont rejeté les demandes fondées sur le droit d’auteur d’un auteur de jeu vidéo, en estimant que l’originalité de son jeu n’était pas démontrée.

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Une personne a créé et administré une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères, reliée à plusieurs sites internet, afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ces vidéos voire de les télécharger.

Cette personne a été définitivement déclarée coupable par la juridiction pénale française du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur.

Elle interjète appel, puis se pourvoit en cassation. Alors qu'elle a été initialement poursuivie pour des faits commis en France, elle conteste la décision des premiers juges de l'avoir condamnée à réparer l'intégralité du préjudice, y compris celui partiellement consommé à l'étranger.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2025 a approuvé la compétence des juges français.

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