Episode 13 - CJUE, 2010, Marc Michel Josemans, aff. C-137/09
Failed to add items
Add to basket failed.
Add to Wish List failed.
Remove from Wish List failed.
Follow podcast failed
Unfollow podcast failed
Episode 13 - CJUE, 2010, Marc Michel Josemans, aff. C-137/09
-
Narrated by:
-
By:
About this listen
La fréquentation des coffeeshops de Maastricht peut-elle être réservée aux seuls résidents des Pays-Bas ?
En raison des troubles à l'ordre public provoqués par les nombreux touristes se rendant à Maastricht pour y consommer du cannabis dans les coffeeshops, la municipalité a pris une mesure radicale : interdire l'accès des coffeeshops aux personnes ne résidant pas aux Pays-Bas. Dans un espace de libre circulation, ce critère de résidence est-il compatible avec les règles du marché intérieur ? La question est posée à la Cour de justice dans l'affaire Marc Michel Josemans, ce qui est l'occasion de revenir sur les motifs pouvant justifier une restriction à la libre circulation, en l'espèce la libre prestation des services.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.