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#1 La loi Badinter

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 La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, l’assureur doit proposer une indemnisation, sans que la victime ait à démontrer la faute du conducteur.

Encore faut-il connaître les trois conditions d’application de cette loi :
1. L’existence d’un véhicule terrestre à moteur
2. Une voie ouverte à la circulation publique
3. L’implication du véhicule dans l’accident (même sans choc)

Dans cet épisode, Maître Benezra, avocat en droit du dommage corporel, vous explique ce que les assureurs ne vous disent pas toujours sur la loi Badinter.

Cette loi protège, mais elle n’indemnise pas automatiquement. Le rôle de l’avocat est essentiel pour faire appliquer vos droits et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

À lire également sur notre site :
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr/loi-badinter-indemnisation
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